N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 417
Article 32
Limitations à l'application des procédures de règlement des différends
L'article 297, paragraphe 3, de la Convention s'applique également au présent Accord.
PARTIE IX
ÉTATS NON PARTIES AU PRÉSENT ACCORD
Article 33
États non parties au présent Accord
1. Les États parties encouragent les États qui ne sont pas parties au présent Accord à y devenir partie et à adopter des lois et règlements conformes à ses dispositions.
2. Les États parties prennent, conformément au présent Accord et au droit international, des mesures en vue de dissuader les navires battant le pavillon d'États non parties de se livrer à des activités qui compromettent l'application effective du présent Accord.
PARTIE X
BONNE FOI ET ABUS DE DROIT
Article 34
Bonne foi et abus de droit
Les États parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes du présent Accord et exercer les droits reconnus dans le présent Accord d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit.
PARTIE XI
RESPONSABILITÉ
Article 35
Responsabilité
Les États parties sont responsables conformément au droit international des pertes ou dommages qui leur sont imputables en regard du présent Accord.