418 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
PARTIE XII
CONFÉRENCE DE RÉVISION
Article 36
Conférence de révision
1. Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera une conférence en vue d'évaluer l'efficacité du présent Accord pour assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. Le Secrétaire général invitera à la conférence tous les États parties et les États et entités qui ont le droit de devenir parties au présent Accord ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales qui ont le droit de participer en qualité d'observateur.
2. La conférence examinera et évaluera dans quelle mesure les dispositions du présent Accord sont bien adaptées et proposera, le cas échéant, les moyens d'en renforcer le contenu et les méthodes d'application afin de mieux s'attaquer aux problèmes qui pourraient continuer de nuire à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
PARTIE XIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 37
Signature
Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États et des autres entités visées à l'article premier, paragraphe 2, lettre b), et reste ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies pendant douze mois à compter du 4 décembre 1995.
Article 38
Ratification
Le présent Accord est soumis à ratification par les États et les autres entités visées à l'article premier, paragraphe 2, lettre b). Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.