N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
BULLETIN OFFICIEL
419
Article 39
Adhésion
Le présent Accord reste ouvert à l'adhésion des États et des autres entités visées à l'article premier, paragraphe 2, lettre b). Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 40
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après la date de dépôt du trentième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chaque État ou entité qui ratifie l'Accord ou y adhère après le dépôt du trentième instrument de ratification ou d'adhésion, l'Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 41
Application provisoire
1. Le présent Accord est appliqué à titre provisoire par tout État ou entité qui consent à son application provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet. Cette application provisoire prend effet à compter de la date de réception de la notification.
2. L'application provisoire par un État ou une entité prend fin à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord à l'égard de cet État ou cette entité ou lorsque ledit État ou ladite entité notifie par écrit au dépositaire son intention de mettre fin à l'application provisoire.
Article 42
Réserves et exceptions
Le présent Accord n'admet ni réserves ni exceptions.
Article 43
Déclarations
L'article 42 n'interdit pas à un État ou une entité, au moment où ledit État ou ladite entité signe ou ratifie le