-120 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
présent Accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations, quels qu'en soient le libellé ou la dénomination, notamment en vue d'harmoniser ses lois et règlements avec le présent Accord, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions du présent Accord dans leur application à cet État ou à cette entité.
Article 44
Relation avec d'autres accords
1. Le présent Accord ne modifie en rien les droits et obligations des États parties qui découlent d'autres accords compatibles avec lui, et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres États parties des droits qu'ils tiennent du présent Accord, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celui-ci.
2. Deux ou plusieurs États parties peuvent conclure des accords qui modifient ou suspendent l'application des dispositions du présent Accord et qui s'appliquent uniquement à leurs relations mutuelles, à condition que ces accords ne portent pas sur une disposition du présent Accord dont le non-respect serait incompatible avec la réalisation de son objet et de son but, et à condition également que ces accords n'affectent pas l'application des principes fondamentaux énoncés dans le présent Accord et ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres États parties des droits qu'ils tiennent du présent Accord, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celui-ci.
3. Les États parties qui se proposent de conclure un accord visé au paragraphe 2 notifient aux autres États parties, par l'entremise du dépositaire de l'Accord, leur intention de conclure l'accord ainsi que les modifications ou la suspension de l'application des dispositions du présent Accord qu'il prévoirait.
Article 45
Amendement
1. Tout État partie peut proposer, par voie de communication écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des amendements au présent Accord et demander la convocation d'une conférence chargée de les examiner. Le Secrétaire général transmet cette communication à tous les États parties. Il convoque la conférence si, dans les six