N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 421
mois qui suivent la date de la transmission de la communication, la moitié au moins des États parties répondent favorablement à cette demande.
2. A moins qu'elle n'en décide autrement, la conférence d'amendement convoquée en application du paragraphe 1 applique la procédure de prise de décisions suivie par la Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs. Elle ne devrait ménager aucun effort pour aboutir à un accord sur les amendements par voie de consensus et il ne devrait pas y avoir de vote sur ces amendements tant que tous les efforts en vue d'aboutir à un consensus n'auront pas été épuisés.
3. Les amendements au présent Accord, une fois adoptés, sont ouverts à la signature des États parties au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York pendant une période de douze mois à compter de la date de leur adoption, à moins que ces amendements n'en disposent autrement.
4. Les articles 38, 39, 47 et 50 s'appliquent à tous les amendements au présent Accord.
5. Pour les États parties qui les ont ratifiés ou y ont adhéré, les amendements au présent Accord entrent en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des deux tiers des États parties. Par la suite, pour chaque État partie qui a ratifié un amendement ou y a adhéré après la date de dépôt du nombre requis d'instruments, cet amendement entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt par l'État partie de son instrument de ratification ou d'adhésion.
6. Un amendement peut prévoir que son entrée en vigueur requiert un nombre de ratifications ou d'adhésions moins élevé ou plus élevé que celui exigé par le présent article.
7. Tout État qui devient partie au présent Accord après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au paragraphe 5 est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
a) Partie au présent Accord tel qu'il est amendé; et
b) Partie à l'Accord non amendé au regard de tout État partie qui n'est pas lié par ces amendements.