122 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article 46
Dénonciation
1. Un État partie peut dénoncer le présent Accord, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, et indiquer les motifs de la dénonciation. Le fait de ne pas indiquer de motifs n'affecte pas la validité de la dénonciation. Celle-ci prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins qu'elle ne prévoie une date ultérieure.
2. La dénonciation n'affecte en rien le devoir de tout État partie de remplir toute obligation énoncée dans le présent Accord à laquelle il serait soumis en vertu du droit international indépendamment de celui-ci.
Article 47
Participation d'organisations internationales
1. Lorsqu'une organisation internationale visée à l'article premier de l'annexe IX de la Convention n'a pas compétence pour l'ensemble des matières régies par le présent Accord, l'annexe IX de la Convention s'applique mutatis mutandis à la participation de cette organisation internationale au présent Accord, si ce n'est que les dispositions suivantes de ladite annexe ne s'appliquent pas :
a) Article 2, première phrase; et
b) Article 3, paragraphe 1.
2. Lorsqu'une organisation internationale visée à l'article premier de l'annexe IX de la Convention a compétence pour l'ensemble des matières régies par le présent Accord, les dispositions suivantes s'appliquent à la participation de cette organisation internationale au présent Accord :
a) Au moment de la signature ou de l'adhésion, ladite organisation internationale fait une déclaration à l'effet d'indiquer :
i) Qu'elle a compétence pour l'ensemble des matières régies par le présent Accord;
ii) Qu'en conséquence, ses États membres ne deviendront pas États parties, sauf en ce qui concerne les