N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 423
territoires de ces États pour lesquels elle n'exerce aucune responsabilité; et
iii) Qu'elle accepte les droits et obligations que le présent Accord impose aux États;
b) La participation de l'organisation internationale ne saurait en aucun cas conférer des droits quelconques aux États membres de ladite organisation en vertu du présent Accord;
c) En cas de conflit entre les obligations qui incombent à une organisation internationale en vertu du présent Accord et celles qui lui incombent en vertu de l'accord instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant du présent Accord l'emportent.
Article 48
Annexes
1. Les annexes font partie intégrante du présent Accord et, sauf disposition contraire expresse, une référence au présent Accord renvoie également à ses annexes, et une référence à une partie du présent Accord renvoie aussi aux annexes qui s'y rapportent.
2. Les annexes peuvent être révisées de temps à autre par les États parties. Ces révisions sont fondées sur des considérations scientifiques et techniques. Nonobstant les dispositions de l'article 45, si une révision à une annexe est adoptée par consensus lors d'une réunion des États parties, elle est incorporée au présent Accord et prend effet à compter de la date de son adoption ou de la date qui y est indiquée. Si une révision à une annexe n'est pas adoptée par consensus lors d'une telle réunion, les procédures d'amendement énoncées à l'article 45 s'appliquent.
Article 49
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord et des amendements ou révisions qui s'y rapportent.