424 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article 50
Textes faisant foi
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Accord font également foi.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
OUVERT A LA SIGNATURE A New York le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un exemplaire unique en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.
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