N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 429
Article 5
Communication de données
Tout État doit veiller à ce que les navires battant son pavillon communiquent à son administration nationale des pêches et, si cela a été convenu, à l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent les données consignées dans leur livre de bord concernant les captures et l'effort de pêche, y compris les données relatives aux opérations de pêche hauturière, à intervalles suffisamment rapprochés pour satisfaire à la réglementation nationale et aux obligations régionales et internationales. Ces données sont communiquées au besoin par radio, télex, télécopie ou liaison satellite ou par d'autres moyens.
Article 6
Vérification des données
Les états ou, le cas échéant, les organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux devraient mettre en place des mécanismes pour vérifier les données relatives aux pêcheries, tels que les mécanismes suivants :
a) Vérification de la position au moyen de systèmes de suivi des navires;
b) Programmes d'observation scientifique pour contrôler les captures, l'effort de pêche, la composition des captures (espèces visées et non visées) et d'autres aspects des opérations de pêche;
c) Rapports demandés aux navires sur leurs campagnes, leurs débarquements et leurs transbordements; et
d) Vérification par sondage à quai.
Article 7
Échange de données
1. Les données rassemblées par les États du pavillon doivent être mises à la disposition d'autres États du pavillon et des États côtiers concernés par l'intermédiaire des organisations