N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 431
ANNEXE II
DIRECTIVES POUR L'APPLICATION DE POINTS DE RÉFÉRENCE DE PRÉCAUTION AUX FINS DE LA CONSERVATION ET DE LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS CHEVAUCHANTS ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS
1. Un point de référence de précaution est une valeur estimative obtenue par une méthode scientifique convenue, qui est fonction de l'état de la ressource et de la pêcherie et qui peut servir de guide aux fins de la gestion des pêcheries.
2. Deux types de points de référence de précaution devraient être utilisés : les points de référence aux fins de la conservation, ou points critiques, et les points de référence aux fins de la gestion, ou points cibles. Les points critiques fixent des limites qui sont destinées à maintenir l'exploitation à un niveau biologiquement sûr permettant d'obtenir le rendement constant maximum. Les points de référence cibles sont destinés à atteindre les objectifs en matière de gestion.
3. Des points de référence de précaution devraient être fixés pour chaque stock en fonction notamment de la capacité de reproduction et de reconstitution du stock en question et des caractéristiques de son exploitation ainsi que des autres causes de mortalité et des facteurs importants d'incertitude.
4. Les stratégies de gestion visent à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées, et le cas échéant ceux des espèces associées ou dépendantes, à des niveaux compatibles avec les points de référence de précaution préalablement convenus. Ces points de référence servent à déclencher des mesures de conservation et de gestion préalablement convenues. Les stratégies de gestion comprennent aussi des mesures qui peuvent être appliquées lorsque les points de référence de précaution sont près d'être atteints.
5. Les stratégies de gestion des pêcheries font en sorte que le risque de dépassement des points de référence critiques soit très faible. Si un stock tombe, ou risque de tomber, en deçà d'un point de référence critique, des mesures de conservation et de gestion devraient être prises pour aider à sa reconstitution. Les stratégies de gestion des pêcheries font en sorte que les points de référence cibles ne soient pas dépassés en moyenne.