134 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Protocole additionnel No 1 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929
Les gouvernements soussignés Considérant qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de cer- taines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, Sont convenus de ce qui suit:
CHAPITRE PREMIER
AMENDEMENTS À LA CONVENTION
Article premier
La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention de Varsovie de 1929.
Article II
L'article 22 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: "Article 22 1. Dans le transport de personnes, la responsabilité du transporteur envers chaque voy- ageur est limitée à la somme de 8.300 Droits de Tirage spéciaux. Dans le cas où, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spéciale avec le transporteur, le voyageur pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée. 2. Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il ne prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison. 3. En ce qui concerne les objets dont le voyageur conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à 332 Droits de Tirage spéciaux par voyageur. 4. Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont con- sidérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie Contrac- tante.