N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 433
Dahir n° 1-12-61 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication des Protocoles additionnels n°s 1, 2 et 4 faits à Montréal le 25 septembre 1975 et portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Varsovie le 12 octobre 1929 et amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu les Protocoles additionnels n°s 1, 2 et 4 faits à Montréal le 25 septembre 1975 et portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Varsovie le 12 octobre 1929 et amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc des Protocoles précités, fait à Varsovie le 28 septembre 2012,
A DECIDE CE QUI SUIT :
Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, les Protocoles additionnels n°s 1, 2 et 4 faits à Montréal le 25 septembre 1975 et portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Varsovie le 12 octobre 1929 et amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955.
Fait à Casablanca, le 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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