292 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article 23 - Demandes, communications et objections
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera toutes les Parties contractantes et tous les Etats de toute demande, communication ou objection faite en vertu de l'article 22 et de la date d'entrée en vigueur d'un amendement.
Article 24 - Conférence de révision
Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser la présente Convention, en indiquant les propositions à examiner la conférence. En pareil cas :
(i) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les observations que ces propositions appellent de leur part, ainsi que les autres propositions qu'elles voudraient voir examiner par la conférence.
(ii) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies communiquera de même à toutes les Parties contractantes le texte des autres propositions éventuelles et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de six mois à dater de cette communication, le tiers au moins des Parties contractantes lui notifient leur assentiment à cette convocation.
(iii) Toutefois, si le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies estime qu'une proposition de révision est assimilable à une proposition d'amendement au sens du paragraphe 1 de l'article 22, il pourra, avec l'accord de la Partie contractante qui a fait la proposition, mettre en oeuvre la procédure d'amendement prévue par l'article 22 au lieu de la procédure de révision.
Article 25 - Notifications
Outre les notifications et communications prévues aux articles 23 et 24, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats :
(a) Les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions au titre de l'article 16;
(b) Les dates d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 17;
(c) Les dénonciations au titre de l'article 18;
(d) L'extinction de la présente Convention au titre de l'article 19;