BO Maroc

BO n° 6228 du 6 février 2014, page 17

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N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 293

(e) Les réserves formulées au titre de l'article 21.

Article 26 - Exemplaires certifiés conformes

Après le 31 mars 1984, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra deux exemplaires certifiés conformes de la présente Convention à chacune des Parties contractantes et à tous les Etats qui ne sont pas Parties contractantes.

FAIT à Genève, le 21 octobre 1982, en un seul original dont les textes anglais, espagnol, français et russe font également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

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