454 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
Le Gouvernement du Royaume du Maroc
et
le Gouvernement de la République française, ci-dessous désignés les Parties,
Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés signée à Rabat le 10 août 1981 (ci-après dénommée « la Convention »)
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1
Le paragraphe c) de l'article 6 de la Convention est supprimé.
Article 2
Il est ajouté un paragraphe f) à l'article 7 de la Convention ainsi rédigé : « f) Si le condamné a la nationalité de l'Etat de condamnation ».
Article 3
L'article 12 de la Convention est ainsi complété : « Toutefois, en cas de reliquat de peine à exécuter inférieur à un an, les Parties pourront convenir d'un transfèrement dans des cas exceptionnels ».