N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 455
Article 4
1. Chacun des États contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois qui suit le mois de réception de la dernière de ces notifications.
2. Le présent Avenant s'appliquera aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Avenant.
Fait à Marrakech, le 22 octobre 2007, en double exemplaire, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc :
Pour le Gouvernement de la République française :
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6226 du 28 rabii I 1435 (30 janvier 2014).