N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 459
Si un tel consentement ne peut être obtenu, la Partie Contractante concernée se réserve le droit de dénoncer, unilatéralement, l’Accord. Dans ce cas, la validité de l’Accord cessera à la date de cette adhésion ou, si la dénonciation est intervenue après la date de ladite adhésion, trois mois après la réception par l’autre Partie Contractante de la notification écrite de la dénonciation unilatérale de l’Accord par la Partie Contractante qui a formulé la demande d’amendement ».
2- L’ancien paragraphe 2 de l’Article 12 portera le numéro 3 et aura le contenu suivant:
« 3. Les investissements effectués antérieurement à la date de l’expiration ou de la notification de la dénonciation du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans (10 ans) à compter de ladite date de l’expiration ou de la notification de la dénonciation de l’Accord. »
Article V
Le présent Protocole Additionnel fait partie intégrante de l’Accord et sera soumis aux procédures légales requises par les législations respectives des Parties Contractantes pour son entrée en vigueur.
Article VI
Le présent Protocole Additionnel prendra effet à la date de la réception de la dernière des deux notifications écrites relatives à l’accomplissement par les deux Parties Contractantes des procédures internes requises pour son entrée en vigueur et il restera en vigueur autant de temps que l’Accord.
Fait à Rabat le 26 janvier 2008, en deux originaux, chacun en langues arabe, roumaine et française, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaudra.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc
Taïb Fassi Fihri Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération
Pour le Gouvernement de la Roumanie
Adrian CIOROIANU Ministre des Affaires Etrangères
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6227 du 3 rabii II 1435 (3 février 2014).