458 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
tiers en vertu d'un accord ou un arrangement entre cet Etat tiers et l'union douanière, économique ou monétaire, ou la zone de libre échange à laquelle appartient ou appartiendra ladite Partie Contractante.
Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent au traitement accordé par la Roumanie en vertu de ses obligations en tant que membre de l'Union Européenne ».
Après le paragraphe 3 de l'Article 3 un nouveau paragraphe 4 sera ajouté ayant le contenu suivant :
« 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article ne s'appliquent pas aux privilèges qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu d'une convention tendant à éviter la double imposition ou tout autre accord réciproque concernant la fiscalité ».
Article III
Le paragraphe 1 de l'Article 6 de l'Accord sera modifié et aura le contenu suivant :
« 1. Sans préjudice aux engagements découlant de l'appartenance de la Roumanie à l'Union Européenne et de l'appartenance présente ou future du Royaume du Maroc à une Union économique régionale ou continentale, chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par les investisseurs de l'autre Partie Contractante garantit à ces investisseurs après l'acquisition de leurs obligations fiscales, le libre transfert en monnaie convertible des actifs liquides afférents à ces investissements et, notamment, mais pas exclusivement :
a/ des revenus courants des investissements provenant d'apports en devises, y compris les bénéfices, intérêts dividendes, royalties ;
b/ des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts ;
c/ d'un capital ou des apports supplémentaires de capitaux, effectués en devises, nécessaires à l'entretien ou au développement des investissements ;
d/ des indemnités payées en exécution des articles 4 et 5 ;
e/ du produit de la vente, ou de la liquidation partielle ou totale d'un investissement effectué en devises ou financé par des bénéfices réinvestis ».
Article IV
L'Article 12 de l'Accord sera amendé comme suit :
1- Après le paragraphe 1 de l'Article 12 un nouveau paragraphe 2 sera ajouté ayant le contenu suivant :
« 2. Par dérogation à l'Article 12.1 et afin d'assurer la conformité des dispositions de l'Accord avec les obligations de la Roumanie découlant de son adhésion à l'Union Européenne et/ou des obligations du Royaume du Maroc découlant de son adhésion à une Union économique régionale ou continentale, l'Accord sera amendé à la demande de la Partie Contractante concernée par l'adhésion en question et après consentement des deux Parties Contractantes.