N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 457
Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la Roumanie à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat, le 28 janvier 1994
Les représentants du Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la Roumanie
Considérant les intentions de la Roumanie et du Royaume du Maroc d'amender l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat, le 28 janvier 1994 (désigné ci-après « l'Accord »), afin de respecter les obligations de chacune des Parties contractantes découlant de l'appartenance de la Roumanie à l'Union Européenne et de l'appartenance présente ou future du Royaume du Maroc à une Union économique régionale ou continentale ;
Reconnaissant le fait que la Roumanie doit éliminer, conformément à l'article 307 du Traité instituant la Communauté Européenne et l'Article 6.10 du Traité d'adhésion de la Roumanie à l'Union Européenne, les incompatibilités entre le droit communautaire et tous ses accords internationaux signés, y compris celles qui existent dans le texte de l'Accord ;
Décidant, par conséquent, de la nécessité d'amender l'Accord pour éliminer les incompatibilités existantes ;
Ont convenu de ce qui suit :
Article I
Le paragraphe 2 de l'Article 2 de l'Accord sera modifié et aura le contenu suivant :
« 2. Sans préjudice aux engagements de la Roumanie en vertu de son appartenance à l'Union Européenne et des engagements du Royaume du Maroc en vertu de son appartenance présente ou future à une Union économique régionale ou continentale, les investissements effectués par les investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement juste et équitable ainsi que, sous réserve des mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières. Chaque Partie Contractante s'engage à assurer que la gestion, l'utilisation, la jouissance ou la cession, sur son territoire, des investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante ne soient pas entravées par des mesures injustifiées ou discriminatoires. »
Article II
Le paragraphe 3 de l'Article 3 de l'Accord sera modifié et aura le contenu suivant :
« 3. Les dispositions de l'Accord concernant le traitement non-discriminatoire et le traitement de la nation la plus favorisée ne seront pas appliquées aux privilèges et avantages octroyés par une Partie Contractante en vertu de sa participation ou de son adhésion présente ou future à une union douanière, économique ou monétaire, un marché commun ou une zone de libre échange aux (i) investisseurs des pays membres d'une telle union, marché commun ou zone de libre échange, (ii) investisseurs d'un Etat