N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 491
Article 9 Droits et obligations
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des Accords internationaux en matière de quarantaine et de protection des végétaux auxquels le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie sont Parties, ainsi qu’aux Accords conclus avec d’autres pays ou organisations internationales.
Article 10 Règlement des litiges
Les différents éventuels qui surgiraient lors de l’application du présent Accord, seront réglés par consultation entre les deux Parties ou par un autre moyen convenu entre Elles.
Article 11 Amendement et modifications
Les amendements et les modifications à apporter au présent Accord peuvent être effectués par consentement mutuel entre les deux Parties.
Article 12 Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière notification écrite confirmant l’accomplissement des formalités requises par chacune des deux Parties et indispensables pour son entrée en vigueur. 2. Le présent Accord peut être dénoncé par chacune des Parties par notification écrite adressée à l’autre Partie par voie diplomatique six mois avant la date de son expiration.
Fait à Casablanca, le 07 septembre 2006 en deux exemplaires originaux, en langues arabe, russe et français, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence le texte français prévaudra.
Pour Le Gouvernement du Royaume du Maroc
Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie
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