490 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
3. En cas de détection des parasites de quarantaine lors du contrôle phytosanitaire, les organismes responsables du contrôle du pays importateur ont le droit de faire retourner la marchandise ou de procéder à sa désinfection sinon à sa destruction. Les mesures phytosanitaires prises ainsi que les raisons ayant entraînés ces mesures sont notifiées par écrit à l'autre Partie.
Article 6 Matériel d'emballage
1. Le matériel d'emballage à utiliser lors des exportations du territoire d'une des Parties vers le territoire de l'autre Partie doit être neuf, ne contenant pas des parasites de quarantaine et exempts de sol et d'autres mélanges de même nature. Il faudra éviter, comme emballage, l'utilisation de matériel d'origine végétale (y compris le foin, la paille et les feuilles).
2. Les moyens de transport des marchandises réglementées doivent être propres ou le cas échéant être désinfectés avant le chargement.
Article 7 Réunions de travail
1. Des réunions de travail au sujet de l'application du présent Accord, des consultations, séminaires et stages sur les questions relevant du domaine de la quarantaine végétale sont tenus entre les instances compétentes des deux Parties.
Les deux Parties conviennent d'engager des consultations et à l'échange des délégations au moins une fois par an.
Chaque Partie prend en charge les frais de voyages internationaux, l'hébergement et les déplacements de ses experts.
2. La date, le lieu et le programme des réunions de travail seront déterminés d'un commun accord entre les deux Parties.
3. Les organismes responsables des deux Parties peuvent communiquer directement pour discuter et résoudre les questions concernant l'application des actions, prévues par le présent Accord.
Article 8 Domaine d'utilisation
Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux échanges de végétaux et produits végétaux, y compris les cadeaux et le matériel scientifique végétale, ainsi que le matériel de même nature, destiné aux représentations diplomatiques, consulaires et d'autres représentations.