N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 489
Article 3 Domaines de coopération
Les deux Parties conformément aux dispositions de la Convention et à leur législation interne entretiennent la coopération dans le domaine de la quarantaine végétale et prennent les mesures nécessaires pour éviter l'introduction et la propagation des organismes de quarantaine lors des exportations des marchandises réglementées.
Article 4 Echange d'informations
1. Les instances compétentes des deux Parties échangent au moins deux fois par an les informations concernant l'apparition et la dissémination de nouveaux parasites de quarantaine sur les territoires des deux pays ainsi que les mesures prises pour éviter leur propagation.
2. Les instances compétentes des deux Parties échangent la législation et les normes relatives à l'importation, l'exportation et le transit des marchandises réglementées au plus tard deux mois après leur adoption.
3. Les instances compétentes des deux Parties s'entraident mutuellement dans les domaines scientifique, technique en matière de quarantaine et de protection des végétaux.
Article 5 Certification phytosanitaire
1. Chaque lot exporté ou faisant l'objet de transit entre les deux Parties doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire établi par la Convention et délivré par le service officiel de la quarantaine et de la protection des végétaux du pays exportateur, certifiant que le lot est exempt des parasites de quarantaine et répond aux exigences phytosanitaires du pays importateur. Au cas où le lot subit un traitement thermique ou une autre influence qui exclut la possibilité d'une contamination par les parasites de quarantaine le pays importateur n'exige pas les certificats phytosanitaires relatifs au lot et aux autres matériels soumis au contrôle phytosanitaire. Dans ce cas les Parties se réfèrent à la Convention et aux normes internationales en matière phytosanitaire. L'importation, l'exportation et le transit des marchandises réglementées du territoire d'une Partie vers le territoire de l'autre Partie doivent s'effectuer au niveau des points d'entrée de la frontière nationale définis par chacune des deux Parties. Les deux Parties peuvent procéder conjointement à l'inspection des lieux principaux de fabrication, des endroits de triage, du traitement, du stockage et de l'emballage des marchandises réglementées transportées du territoire d'une Partie vers le territoire de l'autre Partie. Les frais afférents à l'inspection seront définis d'un commun accord entre les deux Parties. 2. L'existence du certificat phytosanitaire n'exclut pas le droit de chacune des deux Parties de procéder au contrôle phytosanitaire des marchandises réglementées conformément à la réglementation phytosanitaire du pays importateur.