300 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Annexe 4
INSPECTION PHYTOSANITAIRE
Article Premier - Principes
L'inspection phytosanitaire s'exerce, quel que soit le lieu où elle est effectuée, selon les principes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.
Article 2 - Définitions
L'inspection phytosanitaire définie à l'alinéa e) de l'article premier de la présente Convention s'étend également à l'inspection des moyens et des conditions de transport des végétaux et des produits végétaux. Elle peut comprendre également la mesure visant la conservation des espèces végétales menacées d'extinction.
Article 3 - Informations
Chaque Partie contractante fera en sorte que des renseignements sur les points ci-après puissent être facilement obtenus par toute personne intéressée :
Les marchandises assujetties à des conditions phytosanitaires spéciales,
Les lieux où certains végétaux et produits végétaux peuvent être présentés à l'inspection,
La liste des ennemis des végétaux et produits végétaux pour lesquels des interdictions ou des restrictions sont en vigueur,
Les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'inspection phytosanitaire ainsi que leurs procédures d'application générale.
Article 4 - Organisation des contrôles
1. Les Parties contractantes s'efforceront :
D'établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des installations appropriées pour l'inspection phytosanitaire, le stockage, la désinsectisation et la désinfection, correspondant aux exigences du trafic,
De faciliter la circulation des marchandises, notamment par la coordination des horaires de travail des services phytosanitaires et des services douaniers, et l'acceptation de l'exécution, en dehors des horaires normaux, des formalités pour les marchandises périssables, lorsque l'arrivée de celles-ci a été annoncée au préalable.