N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 531
Article 31 Application territoriale
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention s'appliquera à la partie du Royaume située en Europe et à toute partie du Royaume située hors de l'Europe, à moins que la notification visée à l'article 32, paragraphe 1, n'en dispose autrement.
Article 32 Dispositions finales
1. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
3. Chacune des Parties peut à tout moment dénoncer la présente Convention en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification de dénonciation. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de ladite notification.
4. La dénonciation de la présente Convention par le Royaume des Pays-Bas peut être limitée à l'une de ses parties.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
FAIT à Rabat, le 20 septembre 2010, en double exemplaire, en langues arabe néerlandaise et française, les trois textes faisant également foi.
En cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.
Pour le Royaume du Maroc
Mohamed Taieb NACIRI Ministre de la Justice
Pour le Royaume des Pays-Bas
Ernst Hirsch BALLIN Ministre de la Justice
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6226 du 28 rabii I 1435 (30 janvier 2014).