530 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article 26 Casier judiciaire
1. Les Parties communiquent une fois par an les extraits du casier judiciaire concernant les ressortissants de l'autre Partie, y compris les binationaux, qui résident dans la Partie réceptrice.
2. L'information communiquée conformément au paragraphe 1 ne peut pas être utilisée afin de poursuivre une personne une deuxième fois pour les mêmes faits.
3. Pour le Royaume du Maroc, le service compétent est le «Service du Casier Judiciaire National». Pour le Royaume des Pays-Bas, le service compétent est le «Justitiële Informatiedienst». Chaque Partie notifiera à l'autre tout changement de service compétent.
Article 27 Dispense de légalisation
Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toutes formalités de légalisation.
Article 28 Frais
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 14, l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transferement de personnes détenues effectué en application de l'article 16.
Article 29 Règlement des différends
1. En cas de différend entre les Parties quant à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, des représentants des Ministères de la Justice des Pays-Bas et du Maroc recherchent, sur la demande écrite d'une des Ministères, une solution. 2. Tout différend qui ne peut être résolu conformément au paragraphe 1 dans un délai de trois mois à partir de la date de la demande mentionnée au paragraphe 1 sera soumis aux Ministres de la Justice des Pays-Bas et du Maroc. 3. Tout différend qui ne peut être résolu conformément aux paragraphes 1 et 2 sera réglé par voie diplomatique.
Article 30 Application temporaire
La présente Convention sera applicable sans limitation de temps aux faits commis avant son entrée en vigueur à condition que la demande d'entraide soit reçue par la Partie requise après l'entrée en vigueur de ladite Convention.