N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 529
2. La Partie requise considère, dans la mesure où sa législation le permet, de restituer à la Partie requérante les produits des infractions sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
Article 24 Envoi et remise d'actes judiciaires en matière pénale
1. La Partie requérante peut demander que la Partie requise procède à la remise des actes judiciaires et des décisions judiciaires qui lui sont adressés à cette fin par la Partie requérante. La remise des documents s'effectue selon l'une des modalités prévues par la législation de la Partie requise pour des notifications analogues.
2. Une demande de remise d'une citation d'un suspect ou d'un témoin est reçu par la Partie requise au moins 80 (quatre-vingts) jours avant la date fixé pour la comparution.
3. La citation de suspects est traduite dans la langue de la Partie requise ou, si l'autorité dont émane l'acte sait que le destinataire ne connaît qu'une autre langue, la citation doit être traduite dans cette autre langue.
4. Lorsqu'il y a des raisons de penser que le destinataire d'autre actes et des décisions judiciaires ne comprend pas la langue dans laquelle le document est établi, ce document – ou du moins ses passages importants – doit être traduit dans la langue de l'autre Partie. Si l'autorité dont émane l'acte sait que le destinataire ne connaît qu'une autre langue, le document – ou du moins ses passages importants – doit être traduit dans cette autre langue.
5. Tous les actes judiciaires sont accompagnés d'informations sur les droits et les conséquences pertinentes pour l'adressé et une indication qu'il peut obtenir de l'autorité dont émane l'acte, ou d'autres autorités indiquées des informations additionnelles sur ses droits et obligations.
6. La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou par une attestation de la Partie requise concernant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents est immédiatement transmis à la Partie requérante. La Partie requise précisera si la remise a été faite conformément à son droit. Si la remise n'a pu être effectuée, la Partie requise en fait connaître le motif à la Partie requérante.
Article 25 Dénonciations officielles aux fins de poursuite
1. Les Parties se consultent sur des dénonciations officielles envisagées à fin d'établir si une poursuite dans l'autre Partie est possible.
2. Toute dénonciation par l'une des Parties en vue de poursuites devant les tribunaux de l'autre Partie, est transmise par la voie des autorités centrales. Les dispositions de l'article 5 sont applicables.
3. La Partie requise fera connaître dans un délai de trois mois la suite donnée à cette dénonciation et tiendra au courant la Partie requérante de l'évolution de la procédure ainsi que de son résultat.