528 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article 21 Demande d’informations sur les transactions bancaires
1. Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise :
a) transmet des renseignements concernant les opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur ;
b) suit, pendant une période déterminée, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande et en communique le résultat à la Partie requérante. Les modalités pratiques de suivi font l’objet d’un accord entre les autorités compétentes de la Partie requise et de la Partie requérante.
2. L’application du paragraphe 1 est limitée aux cas dans lesquels les faits reprochés sont punissables d’une peine privative de liberté d’au moins quatre ans aussi bien dans la législation de la Partie requise que dans la législation de la Partie requérante.
3. La Partie requise prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques ne révèlent pas au client concerné ni à d’autres tiers que des informations ont été transmises à la Partie requérante conformément aux dispositions du présent article.
Article 22 La détection des produits d’une infraction et l’application de mesures provisoires en vue de la confiscation
1. Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise s’efforce d’établir si les produits d’une infraction se trouvent dans sa juridiction et informe la Partie requérante des résultats de ses recherches. La Partie requérante fait état dans sa demande des motifs sur lesquels repose sa conviction que de tels produits peuvent se trouver dans la juridiction de la Partie requise et indique, si connu, l’endroit où se trouvent les produits.
2. Si, conformément au paragraphe 1, les produits présumés provenir d’une infraction sont trouvés, la Partie requise prend les mesures provisoires en vue de la confiscation prévue dans l’article 23, qui sont nécessaires pour empêcher que ceux-ci fassent l’objet de transactions, soient transférés ou cédés. La Partie requise ne lève les mesures provisoires qu’après avoir consulté la Partie requérante.
3. La Partie requérante doit informer la Partie requise tous les six mois si c’est bien nécessaire de continuer les mesures provisoires. La Partie requérante informe la Partie requise immédiatement lorsque les mesures provisoires prises ne s’avèrent plus nécessaires.
Article 23 La confiscation des produits d’une infraction
1. La Partie requise exécute conformément à sa législation une demande d’entraide visant à procéder à la confiscation des produits d’une infraction, sur la base d’une décision de confiscation définitive émanant d’un tribunal pénal de la Partie requérante.