N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 527
d) la personne transférée reste en détention sur le territoire de la Partie dans laquelle elle est transférée, à moins que l'autre Partie ne demande sa mise en liberté. La période de détention sur le territoire de la Partie dans laquelle la personne est transférée est déduite de la durée de la détention que doit subir l'intéressé ;
e) les dispositions de l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 18 Livraisons surveillées
1. Chacune des Parties s'engage à ce que, à la demande de l'autre Partie, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans la mesure où son droit national l'autorise.
2. La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de la Partie requise, dans le respect du droit national de cette Partie.
3. Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par la Partie requise. Le pouvoir d'agir, la direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cette Partie.
Article 19 La perquisition et la saisie de pièces à conviction
1. La Partie requise exécute une demande de perquisition et de saisie de pièces à conviction émanant de la Partie requérante lorsque les faits reprochés sont punissables d'une peine privative de liberté d'au moins un an aussi bien dans sa législation que dans la législation de la Partie requérante. La Partie requérante joint à sa demande l'ordonnance de perquisition et de saisie de l'autorité compétente de cette Partie.
2. La Partie requise informe la Partie requérante du résultat de l'exécution desdites demandes.
Article 20 Demande d'informations sur les comptes bancaires
1. Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise fournit, dans les délais les plus brefs, tous les renseignements concernant les comptes de toute nature, détenus ou contrôlés, dans une banque quelconque située sur son territoire, par une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enquête pénale dans la Partie requérante. La Partie requérante indique dans sa demande les éléments qui laissent présumer que la personne physique ou morale dispose d'un compte bancaire dans le territoire de la Partie requise.
2. La Partie requise prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques ne révèlent pas au client concerné ni à d'autres tiers que des informations ont été transmises à la Partie requérante conformément aux dispositions du présent article.