526 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
3. L'immunité prévue au présent article cesse lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, est néanmoins demeurée sur ce territoire ou y est retournée après l'avoir quitté.
Article 16 Transferement de personnes détenues aux fins d'entraide
1. Quand la Partie requérante estime nécessaire la comparution personnelle d'une personne qui est détenue sur le territoire de la Partie requise, en qualité de témoin ou aux fins d'une confrontation ou autre mesure d'investigation, elle peut demander le transferement temporaire de cette personne sur son territoire, sous condition du renvoi de la personne concernée dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 15 dans la mesure où celles-ci s'appliquent.
2. Quand la Partie requérante estime nécessaire qu'une personne détenue sur son territoire est transférée temporairement sur le territoire de la Partie requise à fin d'y être présente en qualité de témoin ou bien aux fins d'une confrontation ou autre mesure d'investigation, elle peut demander le transferement temporaire de cette personne, sous condition de son renvoi immédiat après l'exécution de la demande et sous réserve des dispositions de l'article 15 dans la mesure où celles-ci s'appliquent.
3. Le transferement envisagé au paragraphe 1 peut être refusé :
a) si la présence de la personne est nécessaire dans une procédure pénale en cours;
b) si le transferement est susceptible de prolonger la détention de la personne;
c) si d'autres considérations impérieuses s'opposent au transferement;
d) dans les cas où la comparution personnelle en qualité de témoin est demandée, si la personne n'y consent pas.
4. Le transferement envisagé aux paragraphes 1 et 2 doit être accordé par la Partie requise.
Article 17 Conditions supplémentaires pour l'application de l'article 16
Pour l'application des dispositions de l'article 16 :
a) les demandes de transferement et les communications y afférentes sont transmises par les autorités centrales des Parties ;
b) l'accord entre les autorités compétentes des Parties prévoit les modalités du transferement temporaire de la personne et le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de la Partie où elle était précédemment détenue ;
c) s'il est exigé que la personne concernée consente à son transferement, une déclaration de consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder par la Partie sur le territoire de laquelle la personne est détenue ;