N° 6228 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 525
2. Les Parties peuvent accorder les conditions plus détaillées pour une audition par vidéoconférence en tenant compte de leur droit national.
Article 14 Comparution de témoin ou d'expert dans la Partie requérante
1. Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fait mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invite ce témoin ou cet expert à comparaître.
La Partie requise fait connaître la réponse du témoin ou de l'expert à la Partie requérante.
2. Dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, la demande ou la citation doit mentionner le montant approximatif des indemnités à verser au témoin ou à l'expert, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
3. A la demande du témoin ou de l'expert, l'autorité judiciaire de la partie requérante peut accorder l'avance d'une partie ou la totalité des frais de voyage pour comparaître devant sa juridiction.
4. Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
5. Si les autorités compétentes de la Partie requérante ou celles de la Partie requise l'estiment nécessaire, elles peuvent convenir des mesures de protection d'un témoin ou d'un expert qui en auront besoin.
Article 15 Immunités
1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne peut être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
2. Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de la Partie requérante afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne peut y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.