524 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
4. La Partie requise peut surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s’ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
5. Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, communiqués en exécution d’une demande d’entraide, sont renvoyés aussitôt que possible par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que celle-ci n’y renonce.
Article 11 Confidentialité et spécialité
1. La Partie requise respecte le caractère confidentiel de la demande d’entraide et de son contenu, dans la mesure où sa législation le permet.
Si la demande ne peut être exécutée sans qu’il soit porté atteinte à son caractère confidentiel, la Partie requise en informe la Partie requérante qui décide s’il faut néanmoins donner suite à l’exécution.
2. La Partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou un élément de preuve fourni ou obtenu en application de la présente Convention à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l’accord préalable de la Partie requise.
3. Selon le cas d’espèce, la Partie qui a transmis les informations ou éléments de preuve peut demander à la Partie à laquelle ces informations ou éléments ont été transmis de l’informer de l’utilisation qui en a été faite.
Article 12 Demandes complémentaires d’entraide judiciaire
1. S’il apparaît nécessaire d’après l’autorité compétente de la Partie requise en cours de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire d’entreprendre des investigations qui ne sont pas expressément prévues dans la demande, mais qui peuvent être utiles à l’établissement des faits, ses autorités en informent sans délai les autorités de la Partie requérante pour leur permettre de compléter leur demande.
2. S’il apparaît nécessaire d’après l’autorité compétente de la Partie requérante pendant ou après l’exécution de sa demande d’entraide judiciaire d’entreprendre des investigations supplémentaires, elle peut compléter sa demande sans être tenue de redonner les informations déjà fournies dans sa demande.
3. Si l’autorité compétente qui a fait une demande d’entraide judiciaire participe à son exécution dans la Partie requise, elle peut, en cas d’urgence, compléter sa demande directement à l’autorité compétente de la Partie requise tant qu’elle est présente sur le territoire de cette Partie.
Article 13 Vidéoconférence
1. Lorsque cela est possible et dans la mesure que la loi nationale le permet, si une personne se trouve sur le territoire de la Partie requise et doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires de la Partie requérante, la Partie requérante peut demander la Partie requise d’autoriser l’audition par vidéoconférence par une autorité judiciaire de la Partie requérante, à laquelle l’autorité judiciaire de la Partie requise assistera.