N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 523
3. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l’informe de la date et du lieu d’exécution de la demande d’entraide. Si les autorités compétentes de la Partie requise y consentent, les autorités compétentes de la Partie requérante, leurs représentants ou les personnes mentionnées dans la demande, ainsi que les personnes désignées par l’autorité centrale de la Partie requérante, peuvent assister à l’exécution de celle-ci.
Dans la mesure autorisée par la législation de la Partie requise, les autorités de la Partie requérante ou les personnes mentionnées dans la demande, peuvent faire interroger un témoin ou un expert.
4. Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, ou ne peut pas être exécutée entièrement, les autorités de la Partie requise en informent sans délai les autorités de la Partie requérante et indiquent les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée. Les autorités de la Partie requérante et de la Partie requise peuvent ultérieurement s’accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.
Article 9 L’exécution des demandes d’entraide dans le temps
1. La Partie requise exécute la demande d’entraide dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances de procédure ou d’autre nature indiquées par la Partie requérante. Celle-ci explique les raisons de cette échéance.
2. S’il est prévisible que le délai fixé par la Partie requérante pour exécuter sa demande ne pourra pas être respecté, les autorités de la Partie requise indiquent sans délai le temps estimé nécessaire à l’exécution de la demande. Les autorités de la Partie requérante indiquent sans délai si la demande est néanmoins maintenue. Les autorités de la Partie requérante et de la Partie requise peuvent ensuite s’accorder sur la suite à réserver à la demande.
3. La Partie requise peut différer l’entraide si l’exécution de la demande est susceptible d’entraver une enquête ou des poursuites en cours.
Article 10 Transmission des résultats de l’exécution des demandes d’entraide
1. La Partie requise transmet le résultat de l’exécution de la demande à la Partie requérante, selon la procédure prévue dans sa législation.
2. La Partie requise ne peut transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il est donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
3. Néanmoins, lorsqu’elles ont assisté à l’exécution de la demande, les autorités compétentes de la Partie requérante ou leurs représentants peuvent, dans la mesure où la législation de la Partie requise le permet, se voir remettre directement une copie certifiée conforme des pièces d’exécution.