522 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
b) les détails de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir appliquée;
c) les délais dans lesquels il doit être accédé à la demande et les raisons de cette échéance.
Article 5 Langue des demandes d’entraide
Les demandes d’entraide judiciaire et les documents qui les accompagnent peuvent être adressés dans la langue de la Partie requérante, accompagnés d’une traduction dans la langue de la Partie requise, ou dans la langue française.
Article 6 Transmission des demandes d’entraide
1. Les demandes d’entraide sont faites par écrit, ou par tout moyen permettant d’en obtenir une trace écrite dans des conditions permettant à la Partie requise d’en vérifier l’authenticité. Les demandes sont adressées directement par l’autorité centrale de la Partie requérante à l’autorité centrale de la Partie requise et les réponses sont renvoyées par la même voie.
2. Les Parties peuvent s’accorder sur les cas et les conditions dans lesquels les demandes d’entraide peuvent être adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise.
3. Si l’autorité saisie d’une demande d’entraide est incompétente pour y donner suite, elle transmet d’office cette demande à l’autorité compétente de son pays et en informe la Partie requérante.
Article 7 Autorités centrales
L’autorité centrale pour le Royaume du Maroc est le Ministère de la Justice. L’autorité centrale pour le Royaume des Pays-Bas sera soit le Ministre de la Justice des Pays-Bas, soit le Ministre de la Justice d’Aruba, soit le Ministre de la Justice de Curaçao, soit le Ministre de la Justice de Sint-Maarten, selon le pays où la demande doit être exécutée.
Article 8 Procédures d’exécution des demandes d’entraide
1. Les demandes d’entraide sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise.
2. A la demande de la Partie requérante, la Partie requise respecte les formalités et les procédures expressément indiquées par la Partie requérante, tant qu’elles ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de la Partie requise.