N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 521
a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques. Toutefois, aux fins de la présente Convention, ne sont pas considérées comme des infractions politiques les atteintes à la vie dirigées contre la personne d'un chef d'Etat de l'une des Parties contractantes ou d'un membre de sa famille, ainsi que des infractions envisagées dans des traités internationaux en vigueur entre les Parties, dont le caractère politique est exclu par ces traités;
b) si la demande se rapporte aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun;
c) si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.
2. L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise qualifie d'infraction fiscale.
3. La demande ne peut être rejetée au motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.
4. La Partie requise n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire.
5. Avant de refuser l'entraide judiciaire la Partie requise apprécie si elle peut être accordée aux conditions qu'elle juge nécessaires. Si la Partie requérante y consent, elle doit s'y conformer.
6. Tout refus ou report d'entraide judiciaire est motivé et notifié à la Partie requérante.
Article 4 Contenu des demandes d'entraide
1. Les demandes d'entraide doivent contenir les indications suivantes :
a) la désignation de l'autorité dont émane la demande, y compris ses coordonnées;
b) l'objet et le motif de la demande y compris un exposé sommaire des faits, leur date et lieu de commission, et une description de la procédure à laquelle se rapporte la demande;
c) les textes d'incrimination et, le cas échéant, d'autres textes applicables;
d) dans la mesure du possible, l'identité, la nationalité de la personne qui fait l'objet de la procédure; et
e) le nom et l'adresse du destinataire, s'il y a lieu.
2. Les demandes d'entraide peuvent également contenir :
a) toute exigence de confidentialité en application de l'article 11 ;