520 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas
Le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, ci-dessous désignés "les Parties",
Considérant leur coopération déjà existante, notamment sur la base de la Convention entre Royaume du Maroc et le le Royaume des Pays-Bas sur le transferement des personnes condamnées ;
Désireux d'améliorer leur coopération pénale dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale;
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1 Champ d'application
1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
2. L'entraide judiciaire est également accordée :
a) dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale;
b) dans les procédures de notification des documents judiciaires en matière d'exécution des peines.
3. La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation, ni à l'exécution des décisions de condamnation.
Article 2 Autorités compétentes
Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la présente Convention sont, pour le Royaume des Pays-Bas et pour le Royaume du Maroc, les autorités judiciaires.
Article 3 Restrictions à et refus de l'entraide
1. L'entraide judiciaire peut être refusée: