N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 519
Dahir n° 1-11-61 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 20 septembre 2010 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 20 septembre 2010 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas ;
Considérant les notifications réciproques de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la Convention précitée,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 20 septembre 2010 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas.
Fait à Casablanca, le 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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