518 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article 3 Consentement à l'engagement et entrée en vigueur
1. Le présent Protocole sera soumis à la ratification, acceptation ou approbation des parties, les instruments respectifs devant être déposés auprès du Gouvernement de la République Portugaise.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de réception par le gouvernement de la République Portugaise du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Aucune Partie ne peut manifester son consentement à être liée par le présent Protocole sans préalablement ou simultanément avoir manifesté son consentement à être liée par l'Accord de Lisbonne selon les dispositions prévues à l'article 22.
4. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, toute adhésion à l'Accord de Lisbonne, selon la procédure prévue aux articles 23 et 24, implique aussi le consentement à être liée par le présent Protocole, les parties étant liées par l'Accord de Lisbonne tel qu'il est amendé par l'article premier du présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au bas du présent Protocole.
Fait à Lisbonne, le vingt du mois de Mai de 2008, en langues arabe, espagnole, française et portugaise, le texte français faisant foi en cas de divergence.
POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE
POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POUR LE ROYAUME DU MAROC
POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6226 du 28 rabii I 1435 (30 janvier 2014).