306 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Annexe 7
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DE GESTION
VISE A L'ARTICLE 22 DE LA PRESENTE CONVENTION
Article premier - Membres
Les membres du Comité de gestion sont les Parties contractantes à la présente Convention.
Article 2 - Observateurs
1. Le Comité de gestion peut décider d'inviter les administrations compétentes des Etats qui ne sont pas des parties contractantes, ou des représentants d'organisations internationales qui ne sont pas parties contractantes, pour les questions qui les intéressent, à assister à ses sessions en qualité d'observateurs.
2. Toutefois, sans préjudice de l'article premier, les organisations internationales visées au paragraphe 1, compétentes en ce qui concerne les matières traitées par les annexes à la présente Convention, participent de droit aux travaux du Comité de gestion en tant qu'observateurs.
Article 3 - Secrétariat
Le secrétariat du Comité est fourni par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe.
Article 4 - Convocations
Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe convoque le Comité :
(i) Deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention;
(ii) Par la suite, à une date fixée par le Comité, mais au moins tous les cinq ans;
(iii) A la demande des administrations compétentes d'au moins cinq Etats qui sont Parties contractantes.
Article - 5 Bureau
Le Comité élit un président et un vice-président à l'occasion de chacune de ses sessions.