N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 307
Article 6 - Quorum Un quorum d'au moins le tiers des Etats qui sont Parties contractantes est nécessaire pour rendre des décisions.
Article 7 - Décisions (i) Les propositions sont mises aux voix. (ii) Chaque Etat qui est Partie contractante, représenté à la session, dispose d'une voix. (iii) En cas d'application du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, les organisations d'intégration économique régionale Parties à la Convention ne disposent en cas de vote que d'un nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs Etats membres également Parties à la Convention. Dans ce dernier cas ces Etats membres n'exercent pas leur droit de vote. (iv) Sous réserve des dispositions de l'alinéa (v) ci-dessous, les propositions sont adoptées à la majorité simple des membres présents et votants selon les conditions définies aux alinéas (ii) et (iii) ci-dessus. (v) Les amendements à la présente Convention sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres présents et votants selon les conditions définies aux alinéas (ii) et (iii) ci-dessus.
Article 8 - Rapport Le Comité adopte son rapport avant la clôture de sa session.
Article 9 - Dispositions complémentaires En l'absence de dispositions pertinentes dans la présente annexe, le Règlement intérieur de la Commission économique pour l'Europe est applicable, sauf si le Comité en décide autrement.