N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 311
Annexe II
AJUSTEMENTS DECIDES A LA NEUVIEME REUNION DES PARTIES CONCERNANT LES SUBSTANCES REGLEMENTEES DE L'ANNEXE B
Article 5, paragraphe 3
Ajouter les mots suivants à la fin de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 5 du Protocole :
en ce qui concerne la consommation
Ajouter l'alinéa ci-après au paragraphe 3 de l'article 5 du Protocole :
d) S'il s'agit de substances réglementées figurant à l'annexe B, soit la moyenne de son niveau calculé de production annuelle pour la période allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de production de 0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation en ce qui concerne la production.
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