310 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Annexe I
AJUSTEMENTS DECIDES A LA NEUVIEME REUNION DES PARTIES CONCERNANT LES SUBSTANCES REGLEMENTEES DE L'ANNEXE A
Article 5, paragraphe 3
A la fin de l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 5 du Protocole ajouter les mots suivants :
en ce qui concerne la consommation
Ajouter l'alinéa ci-après au paragraphe 3 de l'article 5 du Protocole :
c) S'il s'agit des substances réglementées de l'annexe A, soit la moyenne de son niveau calculé de production annuelle pour la période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de production de 0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation en ce qui concerne la production.
* * *