N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 313
1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1991. Le présent paragraphe s'applique sauf dans le cas où les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire à la satisfaction des utilisations qu'elles jugent essentielles pour l'agriculture.
2. Le paragraphe 5 de l'article 2H devient le paragraphe 6.
B. Article 5, paragraphe 8 ter d)
1. Après le paragraphe 8 ter d) i) de l'article 5 du Protocole insérer ce qui suit :
ii) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce qu'au cours de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2005, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, ses niveaux calculés de consommation et de production de la substance réglementée de l'annexe E n'excède pas, annuellement, 80 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consommation et de production annuelles, respectivement, pour la période allant de 1995 à 1998 inclus;
iii) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce qu'au cours de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2015, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, ses niveaux calculés de production et de production de la substance réglementée de l'annexe E soient nuls. Le présent paragraphe s'applique sauf dans le cas où les Parties décident d'autoriser le niveau de production et de consommation qui est nécessaire à la satisfaction des utilisations qu'elles jugent essentielles;
2. Le paragraphe 8 ter d) ii) de l'article 5 du Protocole devient le paragraphe 8 ter d) iv).
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