314 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Annexe IV
AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTREAL ADOPTE PAR LA NEUVIEME REUNION DES PARTIES
ARTICLE PREMIER : AMENDEMENT
A. Article 4, paragraphe 1 qua.
Après le paragraphe 1 ter de l'article 4 du Protocole, insérer le paragraphe suivant :
1 qua. Dans un délai de un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'importation de la substance réglementée de l'annexe E en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
B. Article 4, paragraphe 2 qua.
Après le paragraphe 2 ter de l'article 4 du Protocole insérer le paragraphe suivant :
2 qua. Un an après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'exportation de la substance réglementée de l'annexe E vers un Etat non Partie au présent Protocole.
C. Article 4, paragraphes 5, 6 et 7
Aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer :
du Groupe de l'annexe C
par :
du Groupe de l'annexe C et à l'annexe E
D. Article 4, paragraphe 8
Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer :
de l'article 2G
par :
des articles 2G et 2H
E. Article 4A : Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties
L'article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu'article 4A :
1. Lorsqu'après la date d'élimination qui lui est applicable pour une substance réglementée donnée une Partie n'est pas en mesure, bien qu'ayant pris toutes les mesures pratiques pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la consommation intérieure, aux fins d'utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de considérer comme essentielles, ladite Partie interdit l'exportation de quantités utilisées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à d'autres fins que la destruction.