330 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article 7
COORDINATION
1. Aux fins d'une gestion intégrée des zones côtières, les Parties:
a) assurent une coordination institutionnelle, si besoin est par l'intermédiaire des entités ou mécanismes appropriés, afin d'éviter les approches sectorielles et de faciliter les approches globales;
b) organisent une coordination appropriée entre les diverses autorités compétentes pour les parties maritime et terrestre des zones côtières dans les différents services administratifs, aux niveaux national, régional et local;
c) organisent entre autorités nationales et entités régionales et locales, dans le domaine des stratégies, plans et programmes côtiers et pour ce qui concerne les diverses autorisations d'activités, une coordination étroite qui peut résulter d'instances communes de concertation ou de procédures de décisions conjointes.
2. Les autorités nationales, régionales et locales compétentes des zones côtières doivent, autant que faire se peut, œuvrer de concert pour renforcer la cohérence et l'efficacité des stratégies, plans et programmes côtiers mis en place.
PARTIE II
ÉLÉMENTS DE LA GESTION INTÉGRÉE DES ZONES CÔTIÈRES
Article 8
PROTECTION ET UTILISATION DURABLE DE LA ZONE CÔTIÈRE
1. Dans le respect des principes et objectifs énoncés aux articles 5 et 6 du présent Protocole, les Parties font en sorte qu'une utilisation et une gestion durables des zones côtières soient conduites de manière à préserver les habitats naturels, paysages, ressources naturelles et écosystèmes côtiers, conformément aux dispositions des instruments juridiques régionaux et internationaux.
2. À cet effet, les Parties :
a) instituent une zone non constructible dans les zones côtières à compter du niveau atteint par le plus grand flot d'hiver. Compte tenu notamment des espaces directement et négativement affectés par les changements climatiques et les risques naturels, cette zone ne pourra être d'une largeur inférieure à 100 mètres sous réserve des dispositions de l'alinéa b ci-dessous. Les mesures nationales fixant cette largeur avec davantage de rigueur continuent à s'appliquer.
b) peuvent adapter, en cohérence avec les objectifs et principes du présent protocole, les dispositions mentionnées ci-dessus :
1) pour des projets d'intérêt public ;