N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 331
2) dans des zones présentant des contraintes géographiques particulières, ou d'autres contraintes locales liées notamment à la densité de population ou aux besoins sociaux, lorsque les habitations individuelles, l'urbanisation ou le développement sont prévus par des instruments juridiques nationaux.
c) notifient à l'Organisation leurs instruments juridiques nationaux prévoyant les adaptations visées ci-dessus.
3. Les Parties font également en sorte que leurs instruments juridiques nationaux comportent des critères d'utilisation durable de la zone côtière. Ces critères, prenant en compte les conditions locales spécifiques, portent, notamment, sur les points suivants:
a) identifier et délimiter, en dehors des aires protégées, des espaces libres où l'urbanisation et d'autres activités sont limitées ou, si nécessaire, interdites;
b) limiter le développement linéaire des agglomérations et la création de nouvelles infrastructures de transport le long de la côte;
c) veiller à ce que les préoccupations d'environnement soient intégrées dans les règles de gestion et d'utilisation du domaine public maritime;
d) organiser l'accès libre et gratuit du public à la mer et le long du rivage;
e) limiter ou, si nécessaire, interdire la circulation et le stationnement des véhicules terrestres ainsi que la circulation et l'ancrage des véhicules marins sur les espaces naturels terrestres ou maritimes fragiles, y compris sur les plages et les dunes.
Article 9
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
1. Dans le respect des principes et objectifs énoncés aux articles 5 et 6 du présent Protocole, et compte tenu des dispositions pertinentes de la Convention de Barcelone et de ses Protocoles, les Parties:
a) accordent une attention spéciale aux activités économiques qui exigent la proximité immédiate de la mer;
b) font en sorte que, dans les diverses activités économiques, soit réduite au minimum l'utilisation des ressources naturelles et soient pris en compte les besoins des générations futures;
c) veillent au respect de la gestion intégrée des ressources en eau et de la gestion écologiquement rationnelle des déchets;
d) font en sorte d'adapter l'économie côtière et maritime à la nature fragile des zones côtières et de protéger les ressources de la mer contre la pollution;
e) définissent des indicateurs de développement des activités économiques en vue d'assurer l'utilisation durable des zones côtières et de réduire les pressions excédant la capacité de charge de celles-ci;