354 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Annexe 3 Plan d'action
1 Champ d'application. 1.1 Le plan d'action est applicable aux populations d'oiseaux d'eau migrateurs figurant au tableau 1 de la présente annexe (ci-après appelé « le tableau 1 »). 1.2 Le tableau 1 constitue une partie intégrante de la présente annexe. Toute référence au plan d'action constitue aussi une référence au tableau 1. 2 Conservation des espèces. 2.1 Mesures juridiques. 2.1.1 Les parties ayant des populations figurant à la colonne A du tableau 1 du présent plan d'action assurent la protection de ces populations conformément à l'article III, paragraphe 2 (a), de l'accord. En particulier, et sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.3. ci-dessous, ces parties : a) interdisent de prélever les oiseaux et les œufs de ces populations se trouvant sur leur territoire ; b) interdisent les perturbations intentionnelles, dans la mesure où ces perturbations seraient significatives pour la conservation de la population concernée ; c) interdisent la détention, l'utilisation et le commerce des oiseaux de ces populations et de leurs œufs lorsqu'ils ont été prélevés en contravention aux interdictions établies en application de l'alinéa a) ci-dessus ainsi que la détention, l'utilisation et le commerce de toute partie ou produit facilement identifiable de ces oiseaux et de leurs œufs. Par exception à ces règles, et exclusivement pour les populations appartenant aux catégories 2 et 3 de la colonne A et signalées par un astérisque, la chasse peut se poursuivre sur la base d'une utilisation durable, là où la chasse de ces populations est une pratique culturelle traditionnelle. Cette utilisation durable se pratiquera dans le cadre de dispositions spéciales d'un plan d'action par espèce, établi à un niveau international approprié. 2.1.2 Les parties ayant des populations figurant au tableau 1 réglementent le prélèvement d'oiseaux et d'œufs de toutes les populations inscrites à la colonne B du tableau 1. L'objet de cette réglementation est de maintenir ou de contribuer à la restauration de ces populations en un état de conservation favorable et de s'assurer, sur la base des meilleures connaissances disponibles sur la dynamique des populations, que tout prélèvement ou toute autre utilisation de ces oiseaux ou de ces œufs est durable. Cette réglementation, en particulier, et sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.3. ci-dessous : a) interdira le prélèvement des oiseaux appartenant aux populations concernées durant les différentes phases de la reproduction et de l'élevage des jeunes et pendant leur retour vers les lieux de reproduction dans la mesure où ledit prélèvement a un effet défavorable sur l'état de conservation de la population concernée ; b) réglementera les modes de prélèvement ; c) établira des limites de prélèvement, lorsque cela s'avère approprié, et instituera des contrôles adéquats afin de s'assurer que ces limites sont respectées ; d) interdira la détention, l'utilisation et le commerce des oiseaux des populations concernées et de leurs œufs qui ont été prélevés en contradiction aux interdictions établies en application des dispositions de ce paragraphe ainsi que la détention, l'utilisation et le commerce de toute partie de ces oiseaux et de leurs œufs. 2.1.3 Lorsqu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante, les parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions établies aux paragraphes 2.1.1 et 2.1.2 sans préjudice des dispositions de l'article III, paragraphe 5, de la convention, pour les motifs ci-après : a) pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux eaux et aux pêcheries ; b) dans l'intérêt de la sécurité aérienne ou d'autres intérêts publics prioritaires ; c) à des fins de recherche et d'enseignement, de rétablissement, ainsi que pour l'élevage nécessaire à ces fins ; d) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, de manière sélective et dans une mesure limitée, le prélèvement et la détention ou toute autre utilisation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ; e) dans le but d'améliorer la propagation ou la survie des populations concernées. Ces dérogations seront précises quant à leur contenu et limitées dans l'espace et dans le temps. Les parties informent dès que possible le secrétariat de l'accord de toute dérogation accordée en vertu de cette disposition. 2.2 Plans d'action par espèce. 2.2.1 Les parties coopèrent en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des plans d'action internationaux par espèce, pour des populations figurant dans la catégorie 1 de la colonne A du tableau 1, en priorité, ainsi que pour les populations signalées par un astérisque dans la colonne A du tableau 1. Le secrétariat de l'accord coordonne l'élaboration, l'harmonisation et la mise en œuvre de ces plans. 2.2.2 Les parties préparent et mettent en œuvre des plans d'action nationaux par espèce pour améliorer l'état de conservation général des populations figurant dans la colonne A du tableau 1. De tels plans comprennent des dispositions spéciales portant sur les populations signalées par un astérisque. Lorsque cela est approprié, le problème de la mise à mort accidentelle d'oiseaux par des chasseurs suite à une identification incorrecte devrait être considéré.