284 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'HARMONISATION DES CONTROLES DES MARCHANDISES AUX FRONTIERES
Préambule
LES PARTIES CONTRACTANTES,
DESIREUSES d'améliorer la circulation internationale des marchandises,
CONSIDERANT la nécessité de faciliter le passage des marchandises aux frontières,
CONSTATANT que des mesures de contrôle sont appliquées aux frontières par différents services de contrôle,
RECONNAISSANT que les conditions d'exercice de ces contrôles peuvent être largement harmonisées sans nuire à leur finalité, à leur bonne exécution et à leur efficacité,
CONVAINCUES que l'harmonisation des contrôles aux frontières constitue un des moyens importants d'atteindre ces objectifs,
SONT CONVENUES de ce qui suit :
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier - Définitions
Aux fins de la présente Convention, on entend :
(a) Par "douane", les services administratifs responsables de l'application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes à l'importation et à l'exportation et qui sont également chargés de l'application d'autres lois et règlements relatifs, entre autres, à l'importation, au transit et à l'exportation de marchandises;
(b) Par "contrôle de la douane", l'ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer;
(c) Par "inspection médico-sanitaire", une inspection opérée pour la protection de la vie et de la santé des personnes, à l'exclusion de l'inspection vétérinaire;
(d) Par "inspection vétérinaire", l'inspection sanitaire opérée sur les animaux et les produits d'origine animale en vue de protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, ainsi que celle opérée sur les objets ou marchandises pouvant servir de vecteurs de maladies des animaux;