N° 6228 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 285
(e) Par "inspection phytosanitaire", l'inspection destinée à empêcher la propagation et l'introduction au-delà des frontières nationales d'ennemis des végétaux et produits végétaux;
(f) Par "contrôle de conformité aux normes techniques", le contrôle ayant pour but de vérifier que les marchandises satisfont aux normes internationales ou nationales minimales prévues par la législation et la réglementation y afférentes;
(g) Par "contrôle de la qualité", tout contrôle autre que ceux mentionnés ci-dessus visant à vérifier que les marchandises correspondent aux définitions minimales de qualité, internationales ou nationales, prévues par la législation et la réglementation y afférentes;
(h) Par "service de contrôle", tout service chargé d'appliquer tout ou partie des contrôles ci-dessus définis ou tous autres contrôles normalement appliqués à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises.
Article 2 - Objectif
Afin de faciliter la circulation internationale des marchandises, la présente Convention vise à réduire les exigences d'accomplissement des formalités ainsi que le nombre et la durée des contrôles par, notamment, la coordination nationale et internationale des procédures de contrôle et de leurs modalités d'application.
Article 3 - Champ d'application
1. La présente Convention s'applique à tous les mouvements de marchandises importées, exportées ou en transit, qui traversent une ou plusieurs frontières maritimes, aériennes ou terrestres.
2. La présente Convention s'applique à tous les services de contrôle des Parties contractantes.
CHAPITRE II - HARMONISATION DES PROCEDURES
Article 4 – Coordination des contrôles
Les Parties contractantes s'engagent dans la mesure du possible à organiser de façon harmonisée l'intervention des services douaniers et des autres services de contrôle.
Article 5 - Moyens des services
Pour assurer le bon fonctionnement des services de contrôle, les Parties contractantes veilleront à ce que, dans la mesure du possible, et dans le cadre de la législation nationale, soient mis à leur disposition: