2256 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, la Lettonie ou le Maroc, suivant le contexte; b) le terme « Lettonie » désigne la République de Lettonie et, lorsqu'il est employé dans le sens géographique, désigne le territoire de la République de Lettonie et toute autre zone adjacente aux eaux territoriales de la République de Lettonie sur lesquels, conformément à la législation de la Lettonie et au droit international, les droits de la Lettonie sont exercés en ce qui concerne le lit de la mer et son sous sol et leurs ressources naturelles; c) le terme « Maroc » désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu'il est employé dans le sens géographique, le terme « Maroc » comprend : (i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale ; et (ii) la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le lit de la mer et son sous-sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur lesquelles le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation interne et au droit international, aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles ; d) le terme « impôt » désigne l'impôt letton ou l'impôt marocain, suivant le contexte; e) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes, y compris les société de personnes; f) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; g) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ; h) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant tel que défini au paragraphe 3 de l'article 4, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ; i) l'expression « autorité compétente » désigne : (i) en Lettonie, le Ministère des Finances ou son représentant autorisé ; (ii) au Maroc, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ; j) le terme « national » désigne : (i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant;