N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 2255
ARTICLE 1 PERSONNES VISEES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
ARTICLE 2 IMPOTS VISES
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) en Lettonie : (i) L'impôt sur le revenu des entreprises (uznemumu ienakuma nodoklis); et (ii) L'impôt sur le revenu des personnes (iedzivotaju ienakuma nodoklis);
(ci-après dénommés « impôt letton »);
b) au Maroc : (i) l'impôt sur le revenu ; et (ii) l'impôt sur les sociétés ;
(ci-après dénommés « impôt marocain »).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.